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Urbanisme

Le cadastre en ligne  : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/ac... Dossier d’autorisation d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif A télécharger sur le site du S.D.A.N.C. http://www.sdanc88.com/index_G.php LOGO SDANC Assainissement non collectif Diagnostics techniques au 1er janvier 2011 - Obligation des communes > La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a avancé la date d’entrée en vigueur des diagnostics techniques d’assainissement non collectif au 1er janvier 2011 (initialement prévue au 1er janvier 2013). La commune est-elle dans l’obligation de réaliser ces diagnostics ? > > > 1. L’article L 1331-11-1 du code de la santé publique, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2011, prévoit que "lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l’article L 1331-1-1 du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L 271-4 et L 271-5 du code de la construction et de l’habitation". > > 2. Mais cela ne signifie pas que la commune ou le SPANC réalise ce contrôle. En effet, les maires ont seulement l’obligation d’effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes ces installations situées sur leur commune (art. L 2224-8 du CGCT). > > 3. Dans ces conditions, les propriétaires doivent s’adresser à des organismes extérieurs (privés ou publics) de contrôle en conformité avec les prescriptions de l’article L 1331-1-1 du code de la santé publique.

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REDEVANCES ASSAINISSEMENT

> Qu’est ce qu’un permis de construire ?

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PERMIS CONSTRUIRE

Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité administrative compétente (Etat ou Commune) qui autorise ou refuse les travaux projetés en application des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur concerné (voir carte communale) Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement de travaux et sa durée de validité est de 2 ans. Dans quel cas devez vous demander un permis de construire ? Pour toutes les constructions nouvelles, même sans fondations dont la Surface Hors Oeuvre Brute est supérieur à 20 m2. La SHOB est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris les combles et les sous-sols non aménageables. Cette surface est calculée en incluant l’épaisseur des murs. Exemple : édifier une maison ou un immeuble collectif sur un terrain, créer une véranda, un garage attenant à la maison... Pour tous les travaux d’une certaine importance sur des constructions existantes et ayant pour effet soit de modifier leur volume (extension ou surélévation), soit modifier leur aspect extérieur, soit créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires à l’intérieur du volume existant soit changer leur destination. Exemple : percer de nouvelles ouvertures, poser des lucarnes ou des chassis de toit, transformer un garage en pièce d’habitation. Qu’est ce qu’une déclaration de travaux ? Des constructions ou des travaux de moindre importance sont exemptés de permis de construire. Il s’agit des constructions et travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle supérieure à 20 m2. Ils entrent alors dans le régime de la déclaration de travaux. Pour autant la déclaration de travaux reste une demande d’autorisation. Son nom peut laisser à penser qu’il suffit de faire cette déclaration pour pouvoir commencer les travaux. Or la déclaration de travaux est bien une demande d’autorisation qui nécessite, comme le permis de construire, de déposer un dossier en mairie afin d’obtenir son aval. Cette déclaration nécessite un peu moins de documents que le permis de construire ce qui rend son délai d’instruction plus rapide. Son délai de validité est de deux ans. Exemple : il vous faudra une déclaration de travaux pour une clôture, une véranda, un ravalement, un garage, repeindre des volets, rénover une toiture, l’aménagement de comble si la surface hors oeuvre brute (SHOB) est inférieure à 20 m2. La SHOB d’une construction est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, y compris les combles et les sous-sols non aménageables. Cette surface est calculée en incluant l’épaisseur des murs. Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme ? Il existe deux types de certificat d’urbanisme. Le premier renseigne très exactement sur le droit de l’urbanisme applicable au terrain et sur les contraintes éventuelles existantes. Avant l’acquisition d’une parcelle de terrain, l’acheteur aura tout intérêt à disposer de ce document. Le second reprend les informations ci-dessus et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la réalisation de l’opération que vous projetez. A compter de la réception de votre dossier, l’autorité compétente dispose d’un délai de 2 mois pour délivrer le certificat d’urbanisme. Sa durée de validité est d’un an. Il peut être prorogé pour une période d’une année renouvelable tous les ans si la situation du terrain ne change pas.

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Branchement EAU
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OUVERTURE CHANTIER
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ATTEST FIN DE CHANTIER
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MODIF PERMIS

 

 

 

 

 

 

La carte communale

Document approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2006. Document approuvé par arrête préfectoral du 9 février 2007. Définition des cartes communales (article L 124-2) Les cartes communales délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception de l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet.Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public. Elles doivent être compatibles, s’il y a lieu, avec des dispositions du schéma de cohérence territoriale, de schéma de secteur, de schéma de mise en valeur de la mer, de la charte du parc naturel régional, ainsi que le plan de déplacements urbains et du programme local de l’habitat. Orientations générales souhaitées par la commune Le principe général Toute parcelle bâtie ou non, desservie par l’ensemble des réseaux (assainissement, eau, électricité, téléphone...) ou bénéficiant d’une servitude sur le sol et sous-sol est constructible à condition de se situer à l’intérieur du zonage retenu et de respecter les dispositions du Règlement National de l’Urbanisme. Conformément à l’article R.124-3 du Code de l’Urbanisme, "le ou les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées, à l’exception de l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles." Dans la commune d’Avrainville, la rénovation des bâtiments existants devra privilégier la reconstruction sur la même emprise, et respecter les volumes existants des bâtiments d’origine. En pointillé : le périmètre de la zone constructible En vert : parcelles libres à la construction

Zone constructible



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